28 du code civil et statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS : Dès lors que la date de notification de l'arrêt du 3 avril 2019 est inconnue, il n'est pas possible de vérifier si le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile,

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 mai 2022 (19h42),ordonnant la première prolongation

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission

du bon de commande sur les époux U..., a violé les articles L 121-23 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (

700 du code de procédure civile, - Rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit, - Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes,

[U], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir

de [U] [M], ont occupé une chambre dite 'de bonne' située dans l'immeuble sis au [Adresse 5] depuis une date inconnue.

leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.

28 du code civil, - déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Trésor Public à supporter les dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

de l’article 757 du code civil.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNÉ Mme [U] aux dépens.

L. 3123-8, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné le' CERRSY-GROUPE UGECAM ' à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que suivant les dispositions de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant