René XU..., demeurant ..., 45 / de M. Michel XV..., demeurant ..., 46 / de M. Bernard YX..., demeurant ..., 47 / de M. Christian YY..., demeurant ..., 48 / de M.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

code de procédure civile ; débouté la société Safety Kleen de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de

Sur la liquidation de l'astreinte Selon l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif

[I] condamné à lui verser 3 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

sécurité sociale et l'article 2044 du code civil : 5.

[U] [E] soutient que la clause de non concurrence qui lui été imposée dans son contrat de travail est contraire aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives au principe de la non

dépens ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

[V] [U] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

d'indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

de salariés, et comme pour l'article 12, les assimiler au régime des experts-comptables à cet égard.

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

U...