Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002104_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
64a65fc5bbd03a05db9650e9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02044_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePremier Président
69e0748bcdc6046d47697648
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
[V] à payer à la SAS OCDL [Localité 8] une indemnité de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleJAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205274_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00827
21 mars 2012
21 mars 2012
L.1235-4 du Code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d4911a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la troisième prolongation sollicitée L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b87059b
11 mars 2020
11 mars 2020
[V] [M] [I] à verser à la SAS ID LOGISTICS FRANCE la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Mis les entiers dépens à la charge de M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques alors en vigueur et pris pour l'application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 doit être accueilli. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10207
20 février 2019
20 février 2019
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501383_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officiellePage 69 sur 504