Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 12 janvier 1997 et enregistrée le 17 mars 1997.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,

L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER , Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

1221 du Code civil.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, -Ordonner la répartition des dépens conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime.

la concernant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un