de la sanction infligée à la société L'Oréal, que la notion économique de l'"entreprise", au sens du point 33 du communiqué sanctions, l'autorise à prendre en compte, pour déterminer l'assiette de la

ayant rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la restitution était de droit comme ayant été autorisée par la cour d'assises

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 janvier 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant

de cette servitude aucun accord n'avait pu intervenir entre ces derniers et les consorts B... sur le déplacement de cette assiette par suite de la construction de la maison des consorts Y... sur l'assiette

Gordan, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 mars 2000, qui a condamné le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, complicité de tentative de meurtre en

A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

Eloi, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mai 1998, qui, pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pour la même durée, des droits civiques

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 29 mai 1998, qui l'a condamnée, pour complicité d'assassinat, à 16 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité exercée à titre principal pour la détermination de l'assiette

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 23 novembre 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à

André, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 6 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle

et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -MASSON Eric, - BUITRAGO Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 16 décembre 1997, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 27 février 2004, qui, pour viol aggravé et agression sexuelle en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec

[C] [P] en fixation de l'assiette de la servitude. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour