Non-violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2

Aucune autre lacune dans le contrôle de la légalité de la détention provisoire du requérant n’est établie. Conclusion: non-violation (unanimité).

que, la société PRISC ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas pour un mandat conclu entre deux professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi précitée n'établit aucune

procédure civile ; Attendu que la banque soutient que l'ordonnance est définitive faute d'avoir été déférée à la cour ; qu'en toute hypothèse, la société MCE 5 n'établissant ni même n'alléguant aucun

    A titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable car, d’après lui, le requérant n’a subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b)

Au cours de cette audience, tenue le 22 juillet 2025 à 14 h en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet aurait expressément statué sur la demande de Mme C à la suite de cet envoi.

la commune d’Albi avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ronco et ayant pour objet le remplacement des menuiseries extérieures en bois des écoles maternelle et élémentaire Aubrac

Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2025 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport.

Après avoir, au cours de l'audience du 28 avril 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Suarez, représentant le préfet du

Au cours de cette audience, tenue le 22 avril 2026 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, a été entendu le rapport de Mme Mullié.

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pouvoir réglementaire le respect des limites géographiques des diverses structures de coopération intercommunale

Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2023, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Madame A qui rappelle que les besoins de

Jean-Pierre C..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), chemin de la Barre, En présence de et en tant que de besoin pour : 1°/ Mme C..., née Jeanne Y..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), chemin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis A..., demeurant Restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne

B D, domicilié au 149 avenue de Verdon à Aubagne (13400). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme Ghaleh-Marzban a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

commissaire de justice saisi par leur bailleur le concours de la force publique pour procéder à compter du 11 septembre 2023 à leur expulsion du logement qu'ils occupent, situé 286 avenue du 21 août 1944 à Aubagne

Après avoir, au cours de l'audience du 22 octobre 2024, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur, ou de leurs