en délibéré au 05 Février 2009 La Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, Section A, composée de : Jean-Charles GOUILHERS, président de chambre, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX

] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

. ********* Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 4 janvier 2024 pour statuer à l'occasion

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

[E] [O] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

Septembre 2008 La Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente de chambre, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, l’établissement public Ile-de-France Mobilités, représenté par Me Bardoux, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de

publique : 21 Novembre 2019 Date de mise à disposition : 19 Décembre 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX

que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présentait pas le caractère d'une sanction, les droits de la défense n'ayant pas été bafoués

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Balussou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de M.