Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.

Son activité professionnelle est stable sans que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail puisse être considérée comme une entrave à sa possibilité de recevoir son fils.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société des Etablissements Goux, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etablissements J.

Francis B..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Michaël et Cédric Y..., de la SCP

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société savoisienne de cataphorèse, de la SCP Le Bret et Laugier

Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., de la SCP Le Bret et Laugier

observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coficor, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Landesbank Rheinland Pfalz international, de la SCP Le Bret et Laugier

[T] à lui rembourser les sommes versées au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et une somme au titre de la clause pénale prévue par la clause de non-concurrence.

[S] un commandement de payer la somme totale de 20 356,46 euros, visant la clause résolutoire.

[H] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fanny RABOUJET de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau d’AVEYRON (plaidant) et Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE

Adresse 2] représenté par Maître EL ASRI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2355 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître TOURE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1881 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Madame [F] [S], en sa qualité de soeur Monsieur [Z] [D] [X], demeurant au [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura

tous deux représentés par Maître François AUDARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

euros payable entre le 1er et le 5 du mois, que les locataires ayant cessé de payer les loyers au mois de décembre 2005, il leur a fait délivrer, le 13 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause

du 23 Juin 2025 : Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° V 10-25.887 par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'appelante conteste l'acquisition de la clause résolutoire aux motifs qu'une telle clause a pour objet de sanctionner une inexécution contractuelle et non

Tristan FUSARO, avocat au barreau de DIJON, présent INTIME Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON absent et substitué par Me Laura