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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté

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Par un jugement n° 2102308 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02892 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0600063 du tribunal administratif de Toulouse

MINUTE : 26/00315 DOSSIER : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULVC AFFAIRE : [J] [M] / .CPAM [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 CONSTATANT

MINUTE : 26/00316 DOSSIER : N° RG 25/00816 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZM AFFAIRE : Société [1] / .CPAM [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 CONSTATANT

MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01308 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLJZ AFFAIRE : [M] [P] [E] / [4] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00636 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7CZ AFFAIRE : [Z] [E] / [1] NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

MINUTE : 24/00921 DOSSIER : N° RG 23/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4LD AFFAIRE : [T] [C] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SR5B AFFAIRE : S.A.S. [3] / [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01343 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMD3 AFFAIRE :S.A.R.L. [5] / [4] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

MINUTE : 25/00689 DOSSIER : N° RG 24/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGR AFFAIRE : S.A.S. [4] / [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 CONSTATANT

MINUTE : 25/00695 DOSSIER : N° RG 24/01772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU6E AFFAIRE : [F] [X] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSJU AFFAIRE : S.A.S. [3] / [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUDL AFFAIRE : [J] [Z] [I] / [2] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU

2021 ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'autoriser le renouvellement de sa candidature dans le vivier des enseignants contractuels de l'académie de Toulouse ; 5°) de condamner