moyens : Attendu que la société EADS fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir ordonné le retrait, sans retenue de salaire, de la journée du 3 janvier 2000 du décompte des congés

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

doit être écartée pour déterminer la somme due au titre des congés payés ; qu'en n'allouant aucune somme au salarié au titre des congés payés au motif qu'il avait travaillé durant une partie de la période

Du 7 octobre 2005 au 7 mai 2006, elle a été placée en congé maternité, puis en congé post maternité conventionnel et du 23 octobre 2006 au 24 novembre 2008 en congé parental.

Sur la régularité du congé délivré par le 10 septembre 2009 : La société Logistique Epone se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation précité soutient que le congé délivré le 10 septembre

"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant...

de longue maladie ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en cas de congé de longue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que la société Sodisac versait au salarié la

licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé

N... des rappels de salaire avec les congés payés afférents pour la période d'août 2007 à août 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de M.

Y..., ès qualités, font grief aux trois arrêts attaqués (Montpellier, 29 mai 1997), d'une part, d'avoir condamné la société, à verser des indemnités de congés payés, alors, selon le premier moyen, que

A... et 7 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés

pris par lui, alors, selon le moyen, que l'employeur ne l'avait pas averti du refus de la demande de congé qu'il avait présentée pour ces deux jours et qu'il n'existait en tout cas aucune raison de ne

départemental 27, Bois d'Olives, 97432 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de la Caisse de congés

1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de prime de fin d'année pour 1996 et 1997, de congés

Pêche au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié le 3 août 1999 pour faute grave, en raison de son départ en congé sans autorisation de l'employeur