PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [X] né le 16 mai 1988 à [Localité 6] et demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Camille AGOSTINI

Huglo, Struillou, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, Pécaut-Rivolier, Guyon-Renard, MM. Mansion, Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empéché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Leprieur, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Leprieur, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : M.

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Palisse conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur

Agostinho De G..., demeurant ... en Brie, 7 / Mme Marie-Thérèse C... J..., demeurant ..., 8 / M. Jacques D..., demeurant ... la Ferrière, 9 / M.

Roman, Blondet, Palisse conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat général : M.

Le Gall, Palisse conseiller de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L.131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Rambouillet, représentée par Me Florian Mokhtar, Me Christophe Agostini et Me Gabrielle Leduc, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à