Aux termes du I de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () : 1° Les

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie

Localité 3] AFFAIRE : N° RG 25/00543 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ3X JUGEMENT Rendu le 6 janvier 2026 AFFAIRE : [T] [L] C/ [A] [B], [U] [W] épouse [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

[V] se disant [K] [D] [O], appelant, assisté de Me Aurélie MULLER, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision et de [B] [X], interprète

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

première identité) le 09 avril 2026 à 11 heures 37, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Hugo VINIAL, Maître Aurélie

GREFFIER : Valentine CAILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES Madame [K] [T] [Y] épouse [A] née le 05 Juin 1971 à [Localité 9] (53) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau

FRANDJI - MAOUAD Grosse délivrée le : à : -Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean-pierre NYST, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU

Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie

DU DOCTEUR [O] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

LES GAUTHIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 492 DEFENDEUR : Monsieur [B], [N] [Y] Entrepreneur

exécutoire délivrée le : à : * Maître Jean-sébastien TESLER Expédition délivrée le : à : * Mme [B] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

1948 à [Localité 7] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : '[Adresse 5]' [Localité 3] représentés par Me Olivier O'KELLY, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Didier AUREL

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Aurélie

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de, Aurélie