2023 La société Sandawana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° K 21-22.380 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

TTC, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due et de le condamner, par voie de conséquence, à payer à l'avocat la somme de 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC, en quittances ou deniers

et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole les derniers

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole les derniers

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Kamel Y... et Mustapha X... coupables de violences aggravées et les a condamnés à une peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs que " Denis

Silva et Nicole X... qui ont eu, chacun séparément, la parole les derniers, puis après avoir entendu sur l'incident le ministère public, Me A..., Me C..., Me B..., et les accusés eux-mêmes qui ont eu la

; "alors que le principe selon lequel le prévenu doit toujours être entendu le dernier, qui constitue une des garanties essentielles des droits de la défense, est applicable à toute procédure intéressant

attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison avec sursis et d'amende ; il résulte des mentions attaquées que Jean Y... n'a pas eu la parole en dernier

attaqué que le représentant du ministère public et les avocats des parties civiles ont été entendus, le premier en ses réquisitions et les seconds en leurs observations, après X... et l'avocat de ce dernier

; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers", que cette règle qui domine tout le débats pénal

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

ressort, étant rendu sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance que la demande chiffrée soit formée en suite d'une demande d'annulation de mise à pied étant sans

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-20.885 contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet de la Seine-Saint-Denis

soit donnée à l'avocat de la partie civile pour, enfin, que seul un des avocats des autres personnes mises en examen, qui était déjà intervenu, ait la parole en dernier ; que les avocats de M.

YZ..., demeurant 157, bâtiment B, Les Caricubes, 97400 Saint-Denis (La Réunion), 16 / de Mme Patricia M..., demeurant ...

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).