A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification

U..., détenus et gérés par la banque L..., ce dernier faisant également l'objet de poursuites. 6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

[K] a été engagé en qualité de directeur commercial et marketing France maïs et oléagineux le 1er juillet 2020 par la société RAGT semences et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 7 janvier 2026, une pièce au dossier.

Le refus d’accorder une telle dérogation est soumis au contrôle du juge et ne doit pas être entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

A... que ce dernier a reçu 14 coups de couteau, dont il désigne l'accusé comme l'auteur ; que l'accusé M. X... a admis avoir porté trois coups de couteau à M.

A... a été immédiate, sans hésitation de la part de ce dernier et qu'il l'a confirmée lors d'une audition en présence de M.

Yves X..., l'un des enfants, a assigné ses cohéritiers pour voir dire et juger que ces derniers avaient omis de rapporter à la masse successorale des donations à eux consenties en avancement d'hoirie,

[P] [N], [I] [W] et [S] [K], autour d'un véhicule d'où ce dernier sortait des produits stupéfiants. 3.

Par derniers écrits déposés le 10 décembre 2019 la société Diversita et M.

d'une information-consultation des représentants du personnel et d'une information de l'autorité administrative, dans le cadre duquel la salariée a quitté l'entreprise, ne sont remis en cause par ce dernier

En dernier lieu, il occupait les fonctions d'ingénieur commercial et marketing et était rémunéré sur la base d'une convention de forfait-jours. 2.

FINANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de confiance, et les deux derniers pour recel de

n° H 13-10. 109 et n° Q 13-10. 622 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2012), que le tribunal de première instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Denise

Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. 7.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces emprunteurs, peu important que ces derniers

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la société d'avocats Centaure, conclut au rejet de la requête.

l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée comme étant de nationalité française repose sur une fausse allégation de l'Etat requérant s'il s'avère par la suite que ce dernier

générale des ingénieurs, cadres et assimilés de la CFTC, dont le siège est ..., 3 / de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini, La Défense