. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.

.* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6].

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2022), M. [T] est propriétaire d'une parcelle cadastrée D n° [Cadastre 1].

procédé en matière de grande voirie" ; Considérant que si le procès-verbal dressé à l'encontre de la SOCIETE VIA FRANCE par un agent de l'administration des P.T.T. le 20 février 1985 est fondé sur des faits

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "tout fonctionnaire a droit, après service fait

GARCIA Y... sur le fait que "ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

pour la période précédant la réception définitive des travaux et de la décharger, vis-à-vis des entreprises sous-traitantes, de la responsabilité qui peut être encourue par le maître de l'ouvrage du fait

POUR DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET EN REJETANT SA DEMANDE POUR CE MOTIF LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS

experts-comptables prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et a commis, à cette occasion, une fraude fiscale sanctionnée par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris ; que de tels faits

double incrimination - Application de l'article 64 du code pénal disposant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment des faits - Absence.