B A ainsi que des occupants sans droit ni titre du terrain de football jouxtant le parking du complexe sportif Alice Milliat sur la parcelle cadastrée section AS n°032 située rue des sports aux Sorinières

2 du code de justice administrative, pour faire cesser l'atteinte à leur liberté fondamentale, notamment d'enjoindre au maire de la commune de Bénodet de faire cesser l'utilisation des terrains de football

auprès de l'association du Football Club de ROUEN.

à laquelle participent l'équipe du club Olympique Lyonnais et l'équipe de France de football, interdiction assortie d'une obligation de répondre aux convocations de police lors des rencontres précitées

Football Agency, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°5500 272 000 et ciaprès dénommée « B.C.

le 15 mars 1972 à JATIVA (ESPAGNE ) domiciliée 981 Fontaine de la Besson 30260 ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN comparante en personne DEFENDERESSE: Madame [X] [H] domiciliée 4 rue du Micocoulier 30250 FONTANÈS

du 16 mai 2018 de la préfète de la Loire-Atlantique portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire (Nantes) à l'occasion du match de football

Par un arrêté du 15 juin 2021 le préfet du Rhône a, à la demande du maire de Genas, mis en demeure les occupants sans droit ni titre du terrain de football municipal situé rue du Repos à Genas de quitter

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal par lequel le maire de la commune de Vauvert lui a interdit de se rendre à la mosquée Al Forqane

X..., joueur professionnel de football, avait contracté, le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême (ASA) pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle

Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE trois Août deux mille vingt deux APPELANTS : Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 5], représentant : Me Amandine FOMBARON

préfet de police lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives des équipes premières masculines et féminines professionnelles de football

D A B, demande au tribunal d'annuler la décision portant rejet de sa demande de service civique au sein du district mosellan de football.

les sanctions sportives et pécuniaires infligées aux requérants – le premier requérant étant le président du club sportif Fenerbahçe qui est le deuxième requérant- par la commission de discipline de football

requérantes ont saisi le Conseil d’État sur le fondement notamment des articles 9 et 14 de la Convention d’une requête tendant à l’annulation de la décision du président de la fédération française de football

DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ54 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN, Juge, * Madame Corinne DOSTE, Juge, assistes de : * Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ25 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ26 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

légale par l'effet de l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité de la parcelle, la commune y avait réalisés les travaux d'extension et d'aménagement du terrain de football