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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La brochure d’information ainsi que le guide du demandeur d’asile lui ont été délivrés en langue française et ont fait l’objet d’une traduction par un interprète assermenté en langue soussou, langue que
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310256_20230807
7 août 2023
7 août 2023
européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tant au regard du risque direct qu'indirect, par ricochet en cas de renvoi en Guinée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302913_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué que la requérante a déclaré être célibataire, être mère de cinq enfants mineurs résidant en Guinée et ne pas avoir de membres de sa famille résidant en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301297_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Et si les deux brochures d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile lui ont été délivrés en langue française, en l'absence de traduction en langue soussou, seule langue que le requérant, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209334_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, il ne justifie en France d'aucune attache familiale, sa femme et son fils demeurant en Guinée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, outre que le guide ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, les principes du guide auxquels le requérant se réfèrent ne concernent pas l'évaluation des marques.
Source officielleJ.L.D.
68e43563681ed727f2a6883f
5 octobre 2025
5 octobre 2025
INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES et ayant prononcé la non-admission et le maintien en zone d’attente à l’encontre de : Mme X se disant [J] [U] née le 20 Septembre 1995 à [Localité 5] (GUINEE
Source officiellePS ctx technique
6654cf69f31ecb9d93275377
30 avril 2024
30 avril 2024
application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [B] [V] épouse [D] de nationalité Guinéenne née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (GUINÉE
Source officielleRétention Administrative
65a77cb08121050008662b67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
APPELANT Monsieur [Z] [F] né le 27 Novembre 1999 à [Localité 5] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne Comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePS ctx technique
6615879adb5098996d5ad82d
3 avril 2024
3 avril 2024
application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508856_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 29 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516746_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions du 16 juin 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleJuge unique 3
DTA_2300910_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ce dernier explique qu'il fréquentait Mme D A en Guinée, qu'elle s'est trouvée enceinte et a été mariée contre son gré.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement effectif et approprié de sa pathologie en Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2306232_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mme A B, ressortissante guinéenne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté sa demande.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293449
27 mars 2017
27 mars 2017
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
17 mars 2016
La société Guines ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné Mme Y... et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02068
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Codir, filiale de la Guilde des lunetiers, à compter du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officiellePage 69 sur 1639