pendant deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen

SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène

[H], les messages échangés sur la période du 4 octobre 2021 au 2 mai 2022, sur les téléphones portables de M.

[Y] avait déjà échangé le 4 juillet 2007 un courriel avec M.

épouse, Madame [S] [M] épouse [G] (née à [Localité 13] (Algérie) le 16/07/1974, décédée le 02/03/2021) né le 30 Octobre 1970 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

consenti expressément ou ne s'y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller Greffier

[J] verse par ailleurs aux débats des SMS qu'il a échangés avec Mme [I] [Y], compagne de M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

, avocats plaidant au barreau de TOULON, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène

AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

[P] le contenu de partie des messages échangés entre M. [J] et M. [P] du 22 juin 2019 au 1er novembre 2020 (pièce 10 de l'appelant). 18. M.

occupé, laquelle mentionnait le grade d'agent de maîtrise principal et non celui d'adjoint technique territorial, dans lequel il a finalement été recruté en tant que stagiaire, puis titularisé ; des échanges

[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

D'une deuxième part, il ne ressort d'aucun message RPVA échangé entre les parties dont le greffe aurait été mis en copie que M.

W] né le 03 Mars 1993 à [Localité 5] (75) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pauline PHELIPPEAU, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène

[B] de ne pas avoir 'lettré les règlements avec les sommes dues', et de ne pas avoir justifié les écarts entre les sommes à payer comptabilisées et les règlements.