par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts

des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tout en déclarant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1 du code de procédure pénale, 591 et 592 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

polonaises ; qu'il a été placé, le même jour, sous contrôle judiciaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

les dispositions légales invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

moyens qu'elles pouvaient contenir ; D'où il suit que les moyens seront écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

sa requête aux fins de mise en liberté d'office ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-17 nouveau du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

requête présentée à cette fin ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme