La société SA CLAUDEL ROUSTANG GALAC (ci-après CRG) est une filiale de la société BSA, qui n'est pas dans la cause, société mère du groupe laitier LACTALIS.

    À la date des faits litigieux, les requérants étaient salariés d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société CDC G., ultérieurement devenue la société N. 3.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement

remplir au moins l'une des conditions prévues à l'article L. 225-197-6, à savoir que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à 100% des salariés de la société et au moins 90% des salariés de ses filiales

immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 439 641 119, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Isabelle

magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Isabelle

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

d'abord en qualité de négociateur immobilier, puis à compter du 1er octobre 2011 en qualité de comptable « mandant » selon contrat de travail à durée indéterminée, par la société Cabinet Vaillant, filiale

Laurence LEHMANN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle

(avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves

14782 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01088 APPELANTS Monsieur Noël X... ... 85440 TALMONT SAINT HILAIRE Madame Isabelle

DEMANDEUR SAS Connect Aide [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE [Adresse 3] PARIS DEFENDEUR SAS ALIASYS [Adresse 4] comparant par Me Isabelle

au RCS de TROYES sous le n° 421 343 369, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Route d'Arcis sur Aube 10700 VILLETTE SUR AUBE représentée par Me Isabelle

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Claude OLIVIER-VALLET, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Isabelle

KEOLIS BOURGOGNE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Isabelle-marie

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Muriel VASSAIL, conseiller, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur Mme Isabelle

À la même date, aux termes d'une convention de prêt intragroupe d'une durée de cinq ans, TRAVELAIRPORT met à la disposition de sa filiale [Etablissement 1] un montant en principal de 20 000 000 € (ci-après