Le 23 octobre 2020, l’assemblée générale ordinaire de l’ASL a adopté une résolution n°7 visant à modifier le règlement du lotissement afin d’y interdire les locations saisonnières meublées et de courtes

barreau de PARIS, vestiaire #P0141 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 8] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

RENNES en date du 3 février 2025 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale lors de l'audience du 4 février 2025, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie

l'occasion de cette instance, la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une demande tendant à voir constatée la faute qu'imputaient les consorts Z... à la société Aviva vie pour avoir frauduleusement modifié

confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 octobre 2010 au motif que l'arrêté par lequel le préfet décide, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier

X...exercerait ses fonctions à l'agence de Pointe à Pitre, et qu'en cas de nécessité, l'entreprise pourrait modifier l'affectation de M.

visés par l'alinéa premier de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la circonstance que la facture ait été établie par suite de la constatation de déperdition d'eau n'a pas pour effet de modifier

à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, d'autre part, à l'annulation de la décision du 23 mars 2011 du directeur du centre hospitalier refusant de modifier

demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut modifier

cour d'appel de Bastia, -d'interpréter l'arrêt en date du 29 mai 2024 de la cour d'appel de Bastia afin d'en permettre l'exécution par Madame [G] [L], ce faisant, -de juger qu'il convient pour la

X... conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite la condamnation de M.

que les projets de rattachement ne sont entachés d'aucune illégalité, - juger que les projets de rattachement n'impliquaient pas pour La Poste de consulter obligatoirement les CHSCT, - juger que les

En tout état de cause : Juger que Monsieur [U] [O] détenait un compte ouvert à son nom pendant le mariage auprès de la banque UBS à [Localité 8] ; Juger que ces avoirs suisses sont des biens communs

subsidiaire, constater que les TEG mentionnés sur les actes de prêt des 14 et 15 avril et 18 août 2011 sont erronés et ne respectent pas les obligations incombant à la Banque à ce titre, -Dire et juger

[Adresse 12], [Localité 10] représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE M.

Y..., qui avait prévu un local livré " clés en main ", pour juger que la banque devait sa garantie à la SCI De Lattre-de-Tassigny pour l'achèvement des agencements et équipements pourtant non repris dans

et intérêts de 250 € versés sont inopposables aux demandeurs, -dire et juger que ces dispositions sont donc tous les cas nulles et de nul effet en ce qu’elles violent des dispositions d’ordre public et

- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure. Vu les conclusions en réponse de M.