Mickaël Le Gall, demeurant 12, rue Merano, Appartement 10, BP 13233, 98803 Nouméa Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

M me Saygılı Ünsal fut tuée le 14 juin 2005 lors d’une opération militaire contre des terroristes du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) dans la vallée de Mercan à Tunceli.     2.

de personnel auraient pu et dû être interrogées à ce propos ; Considérant, au sein de la société CIMB dont l'activité porte sur la réalisation d'ensemble de chaudronnerie fine de précision et de mécano-soudure

  En l’affaire Mercan et autres c.

Ahmet İnceören Mehmet Ali İnceören     27639/02   Cemal Bayram Hamit Bulut Ali Demirbaş Şefik Karaman Bahri Saruhan   28360/02   Muzaffer Aksu Ömer Aksu Mustafa Aksu Hasan Mercan

janvier 2020 : - ils ont intérêt à agir contre cet acte ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'intérêt général dès lors qu'elle porte sur la réalisation d'une installation de tri mécano-biologique

en demeure ; la somme de 9 385 euros en réparation de son préjudice lié à l'avance pour compte de la SARL Du Grand Bourry de frais de douane et de transport pour le container envoyé à la société Kadina

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n°2401590 enregistrée le 6 février 2024, Mme B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Kadima Kande, demande

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n°2401590 enregistrée le 6 février 2024, Mme B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Kadima Kande, demande

A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Kadima Kande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

C B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Kadima Kandé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

tranżitorji dwar ċerti modalitajiet ta’ kalkolu tad-drittijiet għall-pensjoni – Bidla fl-iskema wara l-iffirmar ta’ kuntratt ġdid bħala membru tal-persunal bil-kuntratt – Kunċett ta’ ‘li wieħed ikun fil-kariga

(24450) ' le Minaret et le personnel y afférent" et que "l'acquéreur n 'est tenu de reprendre que 23 salariés de la société MEM, à l'exclusion de tous salariés attachés aux activités d'usinage, de mécano-soudure

MAIN SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Leslie KOUHANA KALFA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MAIN SECURITE devenue la société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Leslie KOUHANA KALFA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1131 COMPOSITION DE LA COUR

compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ; DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ; DÉSIGNE la SCP KALETA

________________ N° de MINUTE N° RG 25/00843 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T655 le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

Dellevedove ; - et les observations de Me Kadima Kande, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui demande, en outre, au tribunal d'enjoindre à l'OFII