C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 2015 rapportant le décret du 10 juin 2011 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° 27 , 8 pages) Numéro d'inscription

Par acte du 28 mai 2020, M.

, puisqu'elle soutenait avoir ignoré qu'elle bénéficiait de la nationalité française en vertu de sa déclaration de nationalité, qu'elle avait jusqu' en 2014, continué de résider sur le territoire français

conflit opposant le maire et M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08964 Jugement (No 10/ 04400) rendu le 06 Décembre 2010

qu'en 2006 dans son cahier des charges, fixant le montant de la redevance selon des surfaces qui n'existent pas ; l'appel d'offre méconnaît les dispositions de l'article 2.1° du décret n° 2006-608 du 26 mai

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (n° 111 , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Avril 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M.

A, ressortissant ivoirien né le 5 mai 1987, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2017, muni d'un visa Schengen.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malienne, née le 12 août 1995, a épousé le 20 mars 2018 à Bamako (Mali) un ressortissant français.

B..., ressortissant marocain né en 1976, déclare être entré en France le 3 mai 2018 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 10 juillet 2018.

Jugement du 17 février 2020 - tribunal judiciaire de Montpellier N° RG 19/02605 APPELANT : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ([Localité 3]) de nationalité Française

DU PEUPLE FRANÇAIS !

X... dans différents courriers, du détournement d'une somme d'argent, qu'il aurait refusé de lui restituer, portant atteinte à l'honneur et à la probité de M.