.] ; que munis de ces informations, les policiers assistés des effectifs de la police municipale de cette commune, repéraient devant la banque postale l'individu en question qui correspondait formellement

A... soit muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

mise à exécution de son éloignement, et pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de le munir

En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté par Mme G a été signé, pour le préfet du Gard, par M. A E, chef du bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Gard.

En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté par Mme G a été signé, pour le préfet du Gard, par M. A E, chef du bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Gard.

représentée par Me Saligari, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - l'annulation de l'arrêté n° 2023-30-089-BCE du 4 août 2023, par lequel la préfète du Gard

représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - l'annulation de l'arrêté n° 2023-30-058-BCE du 12 juin 2023, par lequel la préfète du Gard

A B, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour formulée par un courrier

Il a été muni d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », valable 15 octobre 2021 au 14 octobre 2022.

[X] [Y], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [1] et les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association [2], et les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de son droit au séjour en France et de le munir

B..., ressortissant britannico-camerounais né le 30 juin 1979 à Douala (Cameroun), a été placé en garde à vue le 9 août 2024 par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais

l'Yonne à sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa demande de titre de séjour et d'y statuer par une nouvelle décision dans le délai de quinze jours, en le munissant

Le 22 juin 2025, il a été interpelé par les services de police d’Evry-Courcouronnes et placé en garde à vue. Par un arrêté du 23 juin 2025, dont M. A...

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l’exécution la décision implicite née du silence gardé

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Enfin, aux termes de l'article

A B, ressortissant portugais, né le 26 janvier 1986 à Almadora (République portugaise), est entré en France en septembre 202 muni de sa carte nationale d'identité portugaise selon ses déclarations.