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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210103_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205499_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

a transmis au collège de médecins le rapport médical. / () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2307080_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204581_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

a transmis au collège de médecins le rapport médical. / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02024_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04143_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203248_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201904_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), ni que le collège était composé de trois médecins ; * il n'est pas non plus établi que le médecin ayant rédigé le rapport

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215900_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 23 mars 2022 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 23 mars 2022

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2511271_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

6 février 2025 par un collège composé de trois médecins qui se sont prononcés sur la base d’un rapport médical établi le 24 janvier 2025, transmis le 28 janvier 2025, rédigé par un quatrième médecin qui

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302947_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il transmet son rapport médical au collège de médecins ". 5.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302948_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il transmet son rapport médical au collège de médecins ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305300_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

(OFII) ni de celui qui a établi le rapport, ce qui ne permet pas au tribunal de vérifier que le collège comprenait trois médecins et qu'aucun de ces médecins n'était celui ayant rédigé le rapport ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301695_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307788_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le rapport médical confidentiel du 13 avril 2023, destiné au collège des médecins de l'OFII, rédigé par le docteur C, à la suite de l'examen médical du requérant, le 5 avril 2023, sur la base du certificat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203659_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ce collège de médecins et que l'avis rendu par ledit collège de médecins n'aurait pas été rendu de manière collégiale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104465_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403051_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

docteur E le 15 juin 2023 puis transmis au collège de médecins le même jour et que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège composé des docteurs Fresneau, Horrach et Ruggieri qui ont signé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405706_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins ().

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2407291_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle

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