AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200274
5 mars 2020
5 mars 2020
I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Pièces auto gaz, 4°/ à la société T... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
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cr
6137253ecd5801467741c274
13 avril 1992
13 avril 1992
distinctes de celle dénoncée par les époux C..., en décidant qu'en instruisant sur ces infractions, le juge d'instruction n'avait pas excédé sa saisine ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces
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