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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b4cd58014677400609

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

l'autre liés à la société Compagnie Marithe et François (CMF) lorsque, à la fin de l'année 1989, cette société a été absorbée par la société DCDG; que leurs secteurs de vente s'étant trouvés modifiés à la suite

Source officielle

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CC

soc

613722cdcd58014677401a99

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... à la suite de la cessation de ses activités suite à un accident du travail dont il avait été victime au service de la société Geser, son autre employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc164

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

ouverture de crédit avec affectation spéciale, le montant de cette ouverture de crédit ne peut être porté au débit du compte courant en l'absence de toute convention autorisant cette incorporation, d'où il suit

Source officielle
CC

civ1

été Polyclinique Pasteur du désistement de son pourvoi forméc/M. Pierre X

613723fccd58014677410c41

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

C..., que des circonstances de fait dans lesquelles est intervenu ce départ, sans qu'il ait pu céder son cabinet à la suite d'un refus de la clinique d'agréer les candidats dont les noms lui avaient été

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741431f

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

monétaire et financier ; 2 / qu'elle faisait également valoir sans être contredite que l'utilisation frauduleuse de sa carte avait été rendue possible du fait qu'elle lui avait été subtilisée à la suite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00164

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[I] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [U] [W] des chefs de faux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300752

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200706

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100699

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

(AIS), dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), 2°/ la Caisse nationale suisse en cas d'accident (SUVA), dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), ont formé le pourvoi n° P 24-11.033 contre l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200588

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

E..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y... ; que par la suite, l'effondrement du faîte de la toiture du bâtiment de M. et Mme Y... a causé des dommages à la toiture de la maison de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

aérien » et celui du 12 mai 2006 celui de « Sud », la cour d'appel a retenu la responsabilité du syndicat Sud aérien au motif qu'il n'aurait ni diffusé de démenti, ni contesté être l'auteur de l'un de

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CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt de Guédelon, orienté nord-est sud-ouest

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300388

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[Z] et par l'entreprise Sud-Est Façades. 3.

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a8

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

d'un classement sans suite de la plainte pour harcèlement sexuel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer sur des faits postérieurs relatifs au devenir de la plainte avec constitution de partie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2019), à la suite de l'analyse de l'activité des deux chirurgiens-dentistes, salariés de la Mutualité française du Loiret, aux droits de laquelle vient la Mutualité

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soc

61372491cd5801467741692b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 janvier 2003) que Mme X..., responsable de bureaux à la société Pan Euro Sud

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984b

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Distribution a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente ; qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autorisé la société Sud-Ouest Distribution, créancière de

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CC

soc

613723aacd5801467740cb38

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicale des travailleurs du nettoyage et de la manutention, syndicat Sud Nettoyage, dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300822

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [E] [K], décédé, 4°/ à la société U Sant'Anna, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à la société du Sud

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