AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd58014677400609
7 mai 1996
7 mai 1996
l'autre liés à la société Compagnie Marithe et François (CMF) lorsque, à la fin de l'année 1989, cette société a été absorbée par la société DCDG; que leurs secteurs de vente s'étant trouvés modifiés à la suite
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soc
613722cdcd58014677401a99
28 janvier 1997
28 janvier 1997
X... à la suite de la cessation de ses activités suite à un accident du travail dont il avait été victime au service de la société Geser, son autre employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielle