, la compagnie préservatrice foncière d'assurance (la compagnie), l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout

A..., occupant des chambres de service et un cabinet de toilette commun ; Attendu que M.

correspondant à des constructions d'aspect ordinaire, sans caractère particulier, avec des pièces de dimension moyenne desservies par un couloir étroit et comportant rarement une salle d'eau et un cabinet de toilette

Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et

enregistrée le 5 juillet 2024, la SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes

La porte d’entrée de la cellule, la porte des toilettes et la porte d’accès à la cour de promenade ont été élargies pour permettre un passage aisé au requérant.

(s) Lack of or insufficient natural light, constant electric light, lack of privacy for toilet, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water, lack of fresh air, overcrowding

Date of introduction Applicant name Date of birth   Representative name and location Facility Start and end date Duration Number of inmates per brigade Sq. m. per inmate Number of toilets per brigade

, lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents, mouldy or dirty cell, lack of individual sleeping places, lack or inadequate furniture, insufficient number of toilets

sortir de leur cellule à tout moment (y compris la nuit) pour se rendre aux toilettes, sans délai indu.

facilities, lack of or insufficient natural light, lack of privacy for toilet, no or restricted access to shower, overcrowding, constant electric light, lack of or insufficient electric light, lack of

2013 to 19/01/2016 2 years, 7 months and 7   days 1.5 – 2.4 m² Overcrowding (save for the period between 30/05/2014-11/08/2014 and between 13/08/2014-29/05/2015), bunk beds, lack of privacy for toilet

Furthermore, the patients were not provided each with their own bar of soap or roll of toilet paper and they had to ask the hospital staff for toilet paper.

Cet espace est encore réduit par les meubles, les lits et les installations sanitaires (lavabo et toilettes).

cells, the cells were mouldy, the heating was inadequate and there were no toiletries and cleaning products.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

, des difficultés modérées pour faire sa toilette, pour couper des aliments et nécessité d'une aide humaine à l'habillage et au déshabillage.

, de vous assurer de la bonne installation des résidents et assurer tout soin de confort (changement de position...) mais aussi d'assurer les transferts, le coucher et le lever des résidents et d'effectuer