immobilière Saint-Jacques 72, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Franprix Leader Price Holding, venant aux droits de la société Polygondis Hard Discount, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

[R] [W] pour usage d'un téléphone, tenu en main, par le conducteur d'un véhicule à une amende de 180 euros, alors « qu'en vertu des articles 45 à 48 du code de procédure pénale, les fonctions d'officier

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en vertu

légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; que justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu

permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre État signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu

Rinaldo X..., demeurant Les Contamines à saint-Verand, Saint-Marcellin (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/15430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HGQ DEMANDERESSE Mme [Z], [L] [F] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous

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Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre