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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2404590_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306496_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En deuxième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501041_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101155_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le 5 juin 2020, il a demandé à bénéficier d'une carte de résident valable 10 ans sur le fondement de l'article 10-1 c de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour Mme E, et sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain ainsi que les articles L. 425-10 et L. 423

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304607_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour Mme E, et sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain ainsi que les articles L. 425-10 et L. 423

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00745_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

7 bis de l'accord franco-algérien dont elle remplit les conditions ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403904_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300134_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

le préfet aurait dû statuer dans le cadre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet n'aurait pas dû statuer dans le cadre des stipulations de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02312_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... a également sollicité, à titre subsidiaire, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien et du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307851_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation, et en lui opposant à ce titre la méconnaissance de l'article 9 de l'accord franco-algérien, la durée de l'emploi qu'il occupe et l'insuffisance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104073_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de travail aux services du ministère chargé de l'emploi ; - méconnaît les stipulations des articles 6 § 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2509027_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En premier lieu, le requérant, ressortissant algérien dont la situation est exclusivement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503009_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305271_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172401

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201739_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

depuis le mois de juin 2017 ; - en outre, le préfet a ajouté une condition qui n'est pas prévue par l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308448_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418390_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 25 octobre 2023, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2421763_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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