qu'après avoir retenu que les dispositions de son arrêt du 29 novembre 1999 selon lesquelles la reprise du salarié en vertu d'un nouveau contrat de travail ne s'analysait pas en une réintégration ayant acquis

Le pacte prévoit qu'en cas de rupture résultant d'un licenciement, le prix des actions cédées par le salarié ne pourra excéder leur prix d'acquisition si le salarié les a acquises dans les vingt-quatre

Bat'Im et ML Associés ont vendu les lots 1 et 6 à M. et Mme [W] ; que M. et Mme [W] et les sociétés Bat'Im et ML Associés ont signé un accord transactionnel aux termes duquel les deux sociétés ont acquis

consentis à la société correspondaient à la valeur locative des locaux donnés à bail et si le prix de l'immeuble payé hors la vue du notaire correspondait à la valeur de ce bien et avait été réellement acquitté

post-communautaire au titre de l'indemnité due pour la jouissance du véhicule Citroën à la somme de 60 727,29 francs et dit que cette somme devra se compenser avec la créance de Mme X... au titre des sommes acquittées

1376 du Code civil celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter

les pièces produites par la société EGT sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions que la société EGT s'acquitte

puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter

Y... de le vérifier à l'époque", alors que, celui qui, par erreur, a acquitté une dette peut toujours la répéter contre le véritable débiteur, lorsqu'il a eu la révélation de son erreur, postérieurement

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur

bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations pour 1988, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté

X... ne s'était pas seulement acquitté de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et des articles 214 et 1537 du Code civil ;

Sur le moyen unique : Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition

imputés sur les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque, alors, selon le moyen, que les dépens et frais de poursuite, même non taxés, n'en demeurent pas moins dus par le débiteur qui peut les acquitter

[H] [P] et Mme [Y] [N] épouse [P] (ci-après " les époux [P] ") ont acquis la propriété d'un appartement en VEFA sis à [Adresse 6], au prix de 26,8 millions XPF.

2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La SNC RE3 a acquis

1998 à décembre 1999, que lors de la première, qui porte sur une période dont une partie, du 1er janvier au 31 août 1998, est visée par la prévention, que la SARL Auto 2000 importait des véhicules acquis