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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00287
22 mars 2011
22 mars 2011
et sur sa clientèle en contrevenant aux dispositions de l'article 6.1 du contrat ; que la responsabilité contractuelle de la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE n'est donc pas engagée ; Sur les actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113969
10 février 2010
10 février 2010
Dans son mémoire, elle contesta notamment le fait que les actes constitutifs d’infraction avaient été injustement qualifiés d’attentat à la pudeur, alors qu’il s’agissait bel et bien d’un viol sur un mineur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100437
5 avril 2012
5 avril 2012
relations contractuelles les aurait nécessairement exposés à des litiges et frictions, quand de telles circonstances n'étaient pas de nature à exonérer la société DUPLAT ET LECAILLE de la responsabilité des actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b546c9c9018405dfcaacd6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[C] a, par acte du 3 août 2020, fait assigner en référé la SCEA du Château de [Adresse 36] devant le président du tribunal judiciaire de Libourne, aux fins notamment qu'il soit ordonné de reboucher le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019272
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par acte du 2 décembre 2022, M. [V] [Y] et Mme [F] [H] épouse [Y] ont fait assigner M. [B] [K], son épouse, Mme [W] [Z] et leur fils, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] et rappelle les actes notariés constitutifs de servitude susmentionnés des 19 février 2003 et 23 juillet 2014. Reprochant à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef019
25 avril 1989
25 avril 1989
administrative ; qu'en s'abstenant de rechercher si les acquéreurs des différents lots avaient accepté les modifications apportées par le lotisseur lors de l'authentification et de la publicité foncière des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204712_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
premier lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310452
12 novembre 2020
12 novembre 2020
une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude ; que de surcroît, l'acte du 21 juin 1893 est introuvable ; que par application des articles 695 et 1337 du code civil, les titres récognitifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
Selon un acte du 24 novembre 1993, la parcelle ZM 135 a été acquise par M. Jean Luc Z... et son épouse, Madame Sylvie A....
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced47e
17 avril 2025
17 avril 2025
Par actes du même jour, M. et Mme [D] se sont, chacun, portés cautions solidaires à concurrence de 25 % du prêt, dans la limite de la somme de 9.750 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non
Source officiellePage 69 sur 7327