Par jugement du 17 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal, entre autres dispositions, a débouté le syndicat de copropriété de son action dirigée à l'encontre

(vref Trop perçu, IN6-001) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition

d'attribution, cela ne permettait pas à l'appelante, après la vente, de se substituer au créancier poursuivant et adjudicataire; l'adjudication est définitive et ne peut être remise en cause car tout acte

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

d'administration, soit des actes de disposition d'une valeur de cinq mille euros au plus ; elle en conclut qu'un seul gérant de RDS pouvait donc engager une action contre la société Choné & Associés,

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

ALORS, de surcroît, QUE l'apport en société de la propriété d'un immeuble est un acte de disposition assimilable à une cession à titre onéreux de l'immeuble ; qu'en vertu du protocole d'accord du 6 février

[R], action qui constitue un acte de disposition qu'elle ne pouvait exercer seule, eu égard aux dispositions de l'article 815-3 du code civil qui énoncent que, 'le consentement de tous les indivisaires

morale de la société CORAIL lorsque l'acte d'échange a été signé, le fait qu'en signant cet acte d'échange, acte de disposition, Monsieur X... a outrepassé les pouvoirs d'administrateur de la succession

Les appelants affirment essentiellement que le bien indivis constitue le logement de la famille, que la licitation en partage poursuivie rentre dans le champ des actes de disposition et que l'épouse s'y

RI... résulte du fait que la demande nouvelle porte également sur des actes de disposition de son patrimoine établis par le demandeur initial, qu'elle est dirigée contre les mêmes parties que les prétentions

L’article 813-6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

de partage et si besoin les actes de disposition - DE CONSIGNER à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui reviendraient a Monsieur [K] [R] - D’AUTORISER tous remises de fonds au profit des

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décision réglementaire ayant créé des droits pour le passé - Alsace-Lorraine - Introduction du

L'ancien l'article 1146 du code civil, applicable au litige à raison de la date de signature de la promesse et de l'acte authentique, dispose que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur

Sur les demandes d’autorisation de vendre les biens immobiliers : Aux termes de l’article 814 du code civil, le mandataire successoral peut être autorisé par le juge qui l’a désigné à réaliser des actes

1965, ensemble les articles 25 et 25-1 de cette même loi ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes

disciplinaire d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années, et d'en avoir ordonné la publicité ; AUX MOTIFS QUE la procureure générale rappelait que la convention faite avec un incapable était un acte