en bornage intentée par les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997

Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

Z... devant le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fins de les entendre condamner in solidum à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de leur comportement ; que l'arrêt attaqué

Y... dans le cadre de la présente instance, alors que, quoique appelant, celui-là était défendeur à l'action en dommages-intérêts intentée par celui-ci et n'invoquait ces griefs que pour assurer sa défense

scrutin ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer, 21 février 2003) d'avoir déclaré recevable l'action exercée par M.

en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Nanterre lequel a été déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes par le juge de la mise en état ; Sur l'interruption d'instance

Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de : - Constater l'extinction de la présente instance.

Par conclusions d'incident du 29 janvier 2025, la BPALC a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc afin de voir : - prononcer la forclusion de l'action et de la demande à

Sur l'action civile, le tribunal a reçu les parties civiles en leur constitution, déclaré M. H... responsable des préjudices subis par elles et s'est prononcé sur chacune de leurs demandes. 12.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance en mars 1998, M.

en responsabilité civile devant un tribunal de commerce, notamment à l'encontre de M.

à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, Cité Debergue par un jugement du 10 février 1994 du tribunal d'instance, devant lequel elle s'était présentée comme "syndicat des copropriétaires

que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société Affine de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel,

le tribunal de grande instance d'Ajaccio, une action en paiement contre M.

francs ; "alors qu'Edmond Y... faisait valoir, d'abord in limine litis devant le tribunal, puis devant la cour d'appel, que l'action civile de la société Santa Monica devant la juridiction répressive

les juridictions allemandes, elle se doit d'exercer son action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale devant le tribunal de l'Etat où le fait dommageable lui ayant causé un

La SAS CITYA [Localité 1] formule une demande de désistement d’instance et d’action. La société [H] [Q] ne s’oppose pas à la demande de désistement.

E... devant le tribunal d'instance afin qu'il soit condamné à rétablir le passage permettant l'exploitation normale d'une parcelle dont elle était propriétaire ; Attendu que pour dire que la parcelle