. ; ""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément

dans la Selafa X... et associés, il est présumé que François X... exerce une activité professionnelle occulte et sans passer des écritures comptables relatives à cette activité (pièce 9-2), par acte

de Strasbourg n'était pas établi dans la mesure où le lieutenant de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif

-A...B... n'a d'ailleurs pas contesté ces activités mais a prétendu être juridiquement autorisé à les exercer ; que sa défense est inopérante au regard de son activité caractérisant ces délits d'usurpation

de dépenses correspondant à des factures de la société Nicolas Milan Compétition, dont certaines ont été regardées comme fictives.

FAITS ET PROCEDURE La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert

facturations, n'était pas compatible avec les moyens mis en oeuvre par la société prestataire, ni avec le recours à la sous traitance effectué par cette société, a estimé que ces factures étaient fictives

requalifier les ventes intervenues entre la société MJ Industrie et la SEDA puis entre la SEDA et la SARL Firence en une cession unique, que les actes en question n'ont, en effet, ni un caractère fictif

La SASU Flot France, qui exerce l'activité de commissionnaire de transport, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

les premiers juges sera validé par cette Cour puisque cette association a été appauvrie de cette somme de 168 000 francs par l'utilisation à son profit d'Albert X... pour un travail très largement fictif

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [V], infirmière libérale a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, portant sur la période du 1er janvier

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

/X... avaient précédemment adopté, le principe est que l'époux est le seul propriétaire du bien acquis pour son compte ; Or, toujours dans le cadre de la recomposition fictive de la communauté légale,

D'autre part, le stockage des produits livrés dans les entrepôts de la centrale d'achat relève de l'activité ordinaire de cette dernière.

la société SUD RENOVATION 69 *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [N], [R], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

de la société BSAUTO *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personneЕТ * Monsieur, [A], [Z] *, [Adresse 3] *, [Localité 2] * DÉFENDEUR – non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025 La cause

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