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10 780 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372471cd5801467741589e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

titre de la mise à disposition d'un cadre de laboratoire d'une automobile appartenant à l'entreprise ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

des affaires de sécurité sociale de Versailles, 24 février 2000) d'avoir débouté la société Les Editions de Mirandol de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f886b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'occurrence, une expertise amiable a d'abord été diligentée par l'assureur de M. [Y] [S].

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) est notamment chargée de collecter et répartir les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039161405

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418af4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions composant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecf

Appel

19 août 1999

19 août 1999

KAIM-MARTIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: C.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis X

6137253acd5801467741c08a

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

routier conduit par Jean-Louis X... est entré en collision avec les automobiles de Michaël Y... et de Jean-Charles Z... qui ont été, le premier tué, le second blessé ; que le tracteur et la remorque composant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2401377_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes composant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402586_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le 5 mars 2024, la commission de recours amiable lui a accordé la remise partielle de sa dette à hauteur de 50%. Mme B... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30ed009f81000890dd0e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401786_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la notification de l'indu est entachée de nullité ; - la décision prise sur recours est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - la commission de recours amiable n'a

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104655_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69609e9acdc6046d47b5fad9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

575 APPELANTE **************** [9] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMÉE **************** Composition

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200502_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales et le département ne démontrent pas avoir saisi les commissions de recours amiable

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108361_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

pas été envoyée à l'adresse à laquelle elle avait élu domicile et méconnaît ainsi l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300732

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Dans un rapport d'étude géotechnique (pièce GIC BTP n° 7) mission G12, la société AIS rappelle le contexte argileux de compacité médiocre sur 2m de profondeur, puis jusqu'à 7,50m de compacités moyennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200828

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

dans les composants et les consignes de sécurité qui en résulte, et duquel il ressort que : des missions de repérage de l'amiante dans l'immeuble et d'évaluation de l'état de conservation des matériaux

Source officielle

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