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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372471cd5801467741589e
15 février 2005
titre de la mise à disposition d'un cadre de laboratoire d'une automobile appartenant à l'entreprise ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable
soc
613723d2cd5801467740e9f0
23 mai 2002
des affaires de sécurité sociale de Versailles, 24 février 2000) d'avoir débouté la société Les Editions de Mirandol de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable
comm
613721e4cd580146773f886b
22 juin 1993
société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Chambre 1-1
69fad8f8cdc6046d47c10db0
5 mai 2026
En l'occurrence, une expertise amiable a d'abord été diligentée par l'assureur de M. [Y] [S].
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
La SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) est notamment chargée de collecter et répartir les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161405
30 septembre 2019
La Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.
613724d4cd58014677418af4
6 mars 2007
personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions composant
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ecf
19 août 1999
KAIM-MARTIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: C.
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137253acd5801467741c08a
28 novembre 1989
routier conduit par Jean-Louis X... est entré en collision avec les automobiles de Michaël Y... et de Jean-Charles Z... qui ont été, le premier tué, le second blessé ; que le tracteur et la remorque composant
8ème chambre (J.U)
DTA_2401377_20250917
17 septembre 2025
résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes composant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402586_20251208
8 décembre 2025
Le 5 mars 2024, la commission de recours amiable lui a accordé la remise partielle de sa dette à hauteur de 50%. Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Ch.protection sociale 4-7
65aa30ed009f81000890dd0e
18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET,
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la notification de l'indu est entachée de nullité ; - la décision prise sur recours est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - la commission de recours amiable n'a
Juge unique cellule 7
DTA_2104655_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
69609e9acdc6046d47b5fad9
8 janvier 2026
575 APPELANTE **************** [9] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMÉE **************** Composition
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales et le département ne démontrent pas avoir saisi les commissions de recours amiable
JU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
pas été envoyée à l'adresse à laquelle elle avait élu domicile et méconnaît ainsi l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
Dans un rapport d'étude géotechnique (pièce GIC BTP n° 7) mission G12, la société AIS rappelle le contexte argileux de compacité médiocre sur 2m de profondeur, puis jusqu'à 7,50m de compacités moyennes
ECLI:FR:CCASS:2016:C200828
26 mai 2016
dans les composants et les consignes de sécurité qui en résulte, et duquel il ressort que : des missions de repérage de l'amiante dans l'immeuble et d'évaluation de l'état de conservation des matériaux
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