FRANCE   (Requête n° 34075/96)     ARRÊT     STRASBOURG   2 août 2000         DÉFINITIF   02/11/2000           Cet arrêt

Suivant requête du 28 septembre 2023, reçue le jour-même à 14 heures 38, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [C] a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Brasserie des Iles, à compter du 1er février 1990. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

présentée le 10 novembre 2022 en rétention dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scet international, dont le siège est ..., à Saint-Quentin-en-Yvelines

habitation principale en France à sa levée d'écrou ni d'aucun projet d'insertion professionnel ni de ressource à sa sortie de détention, si bien qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 2021), M.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pologne - 23614/08 Arrêt 30.11.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Absence de garanties d’indépendance des assesseurs (juges assistants) siégeant aux tribunaux

France - 38781/97 Arrêt 1.8.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable

son Règlement: violation En fait : Les deux requérants, ressortissants ouzbeks, furent arrêtés en Turquie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte

Article   13 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1   : L’atteinte aux biens de la société requérante ne s’est pas accompagnée de garanties procédurales suffisantes.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M.