ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, outre les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, selon le troisième moyen,

-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966)

En vertu des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et sont affiliées obligatoirement aux

-1 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1

243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.

civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

Analyse des textes : Il y a lieu de retenir que par combinaison des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette du calcul de la réduction FILLON s'entend des heures

-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait pas

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-14.274 formé par le GAN Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège social

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour

Il en résulte que ces cadeaux répondent aux conditions d’application de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à la cause et de l'article 2 du code de procédure

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la validité du