[U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

Marc X..., demeurant ..., 2 / Mme Guylaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Daniel, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 avril 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été frappé de pourvoi par les époux X... et, par un arrêt en date du 09 juillet 2015, la Cour de cassation, au visa des articles 1134 et 1905 du Code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel

X..., engagé le 25 janvier 1971, par la société SAAE, en qualité de directeur d'études et recherches, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 642 F-B Pourvoi n° Q 25-11.291 R É P

Pascal X..., demeurant 6 ter, 2e avenue, ZAMIN à Lomme (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Banque populaire du Nord

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges

DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 593 DU CODE DE

Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;

pénal et 314-1 du Code pénal, 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il était contractuellement prévu que les sommes

des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Christian X... coupable de recel

Enfin, l'article 256 du code général des impôts se lit : I.