L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code

SUR LE FOND La responsabilité du syndic ne peut reposer que sur la preuve d’une faute en vertu du principe édité par l'article 1240 du code civil.

1231-6 du code civil.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1184, 1134, 1147 anciens, 1225, 1226 et suivants du code civil, L.'312-93 et L.'212-1 du code de la consommation, d'infirmer l'intégralité du jugement

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Selon l'article L. 1225-70, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle

L'article L.1226-16 du même code précise que : 'Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.