[S] et la société Boatique diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1103 et 1217 du code civil.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur la demande en paiement Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

de procédure civile ; en soutenant, en substance : - sur la nullité du jugement : que celui-ci contrevient aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu de manière

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, (actuellement article L. 1224-1 du code du travail), et de la possibilité qui devait lui être offerte de refuser

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la demande principale de la SAS FIIMAT Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1226 du code civil ; Le Tribunal

 805 du Code de procédure civile.

a violé, ensemble, les articles 1315 et 1221 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que M.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires