L 1235-4 du code du travail - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

que les réorganisations pouvaient avoir été décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail.

que ladite annexe avait bel et bien été versée aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation

L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS DE PLUS QUE le juge ne

L.1242-12 et L.1243-13 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les

, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 6.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans violer le principe de la contradiction, la question

1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la méconnaissance de l'article L. 1251-5 du code du travail et en application de l'article L. 1251-40 du même code, M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SAS RAVAJ de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé chacune

Cependant, si elles ont été établies par des personnes avec lesquelles M. [S] a été nécessairement en relation, elles sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.