VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 162 DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01707 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

L 224-63 du Code de la consommation qui dispose que : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [D] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf

moyens de régler la somme réclamée ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133

Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

A supposer qu'en invoquant l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales ait entendu se prévaloir de l'obligation pour les requérants d'exposer des moyens au soutien

habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.