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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L622-22 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23de87ca18b0008e582cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par conclusions signifiées le 13 septembre 2023 la société Artinver demande à la cour de Vu les articles 408 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 3, 1101 et suivants
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d929
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Reconventionnellement, la condamner : - au titre de l'article 1240 CC (1382 ancien) à payer à la SCI Le [Adresse 3] 10.000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, - au titre de l'article 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110272
4 mai 2017
4 mai 2017
1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c61
27 mars 2018
27 mars 2018
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61640699bb1f62837b49253e
26 novembre 2009
26 novembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2009, en audience publique, les parties représentées ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f07c078df3795388ea9ae4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[B] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du cpc ; Vu les dispositions des articles 11, 133, 134 et suivants du code de procédure civile, ENJOINDRE à la SAS REGNIER NOTAIRES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401016_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401018_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dbc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
5fdd837c84fc1a2e83eee42d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Il est recevable en application des dispositions de l'article 563 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
633fc38ae633183e2ee17c33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 378 du CPC, REFORMER le jugement rendu le 07.09.2021 par le juge des saisies des rémunérations du Tribunal Judiciaire de TARBES, en ce qu'il a : Débouté Monsieur [L] de l'ensemble de
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
2 octobre 2024
699 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, les demandes concernant les opérations datant de plus de 13 mois, sont prescrites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2095
7 décembre 2020
7 décembre 2020
699 du cpc.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300956
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par
Source officielleQuatrième Chambre
661980bd1b7735881a7c59a0
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f983d3328fa00087a262e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Condamne la société CONSEIL STRATEGIE DEVELOPPEMENT à payer à DIMITRI la somme de 20 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. Ordonne l'exécution provisoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201106
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Bernard X... la somme de 40 379,70 euros à titre de dommages et intérêts, et à Mme Christiane Y... épouse X... celle de 5 000 euros, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ;
Source officiellePage 69 sur 318