Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

. ; QUE DAME URSULA Z..., SA MERE, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre litigieuse, indépendante de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement,

1147 et 1382 (anciens) du code civil et par fausse application l'article 1384, alinéa premier (ancien) du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que sauf à avoir transféré à un tiers les pouvoir

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10

1382 et 1383 du code civil, en leur version applicable au présent litige, le régime de la prescription obéissant par conséquent aux règles définies par l'article 2224 dudit code, il y a lieu de relever

pas applicables ; Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 452-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lui ouvrant la faculté d'agir contre l'employeur, ne lui interdisait

1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la prescription applicable à l'action de Mme X... exercée à son

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ à le supposer adopté, qu'en relevant que les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques

1342-2 du code civil lorsque les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation sont applicables ; qu'en ordonnant, dès lors, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

259 A, 1741, 1743, du Code général des impôts, 207 de l'annexe II du même code, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

1641, 1382 et 1384 al 1er du code civil ; par le jugement critiqué celui-ci a déclaré la SAS WHIRLPOOL France responsable du préjudice subi par les époux Y... sur le fondement de l'article 1384 al 1er