X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L.141-1 ; que par conséquent, il ne saurait être mis en place « la nouvelle expertise » qualifiée judiciaire, relevant de l'article R.142-24 du même code, Attendu par ailleurs, et superfaitatoirement

) ALORS QUE dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant

: - il a été notifié dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions

R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde adressera au greffe de la cour les conclusions du médecin expert dés le dépôt de son

Mme [B] a contesté cette décision et sollicité la tenue d'une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle le docteur [W] a estimé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale

1 du code de justice administrative.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148, 148-2, 148-6, et 148-8 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) » L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

, et celles de l'article L. 141-1 du même code selon lequel la responsabilité de L'Etat pour cause de fonctionnement défectueux du service de la justice n'est engagée, sauf dispositions particulières,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales instituées en application de l'article L.111-1, des

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, confiée au Dr [X].

R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du même code ; qu'avant dire droit sur la demande de prise en charge litigieuse, il

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport

Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.

[N] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse, et a demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité