en tant que telles, de faire courir le délai prévu à l'article L. 412-15 du même code ; qu'en décidant le contraire, sans avoir recherché si les notifications dont s'agit ne constituaient pas le point

a violé les articles 372-1 du Code des sociétés et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la signification du jugement faite le 23 avril 1998 au représentant

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 3°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

, - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

du code de procédure civile.

-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426

X... et d'en déprécier la valeur, et si, ce faisant, celle-ci n'avait pas commis un abus de droit, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la première chambre civile a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen de pur droit tiré de ce que, ayant constaté que

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Distribution Casino France aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

de l'article 1104 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M.

francs et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles unecompensation qui éteint les

, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil