Aux termes de l’article 167, al. 2, du même code   :     «   les notifications à la partie civile ont lieu au domicile indiqué dans la constitution   ».

700 du Code de procédure civile.

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - faire droit aux prétentions de la société Normao Assainissement, - infirmer l'ordonnance en date du 23 septembre 2025 rendue

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En outre, au visa de l'article 1343-2 du code civil il y a lieu d'autoriser la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de cet article.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile, 1359 et 1382 du code civil.

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions précitées de l'article 399 du code de procédure civile, et ainsi que le permet l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à

659 du Code de procédure civile et au nom de la société ARTVALUE.

du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

percevoir les indemnités, énoncées par les articles 137 et 125 combinés, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

450 du code de procédure civile