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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001355_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Toutefois, ces conclusions indemnitaires n'ont été précédées d'aucune demande préalable exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110588
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleChambre 1-2
64a7af6e3bcaf505db69635c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle11ème chambre
DTA_2209075_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
700 du Code de procédure civile, Condamne [H] [C] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1911020_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas été précédé de la mise en œuvre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f7
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f6
28 février 2008
28 février 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008229056
2 février 2005
2 février 2005
de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff346025d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du débiteur initialement poursuivi, à savoir la SCI LAC ; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb9
5 mai 2017
5 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162d33270d46c7f95e826f2
13 avril 2012
13 avril 2012
des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleChambre 3-3
63d37984d1bc2605de4b4669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application de l'article 561 du code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 262