L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Il sollicite la condamnation de Mme Z... à lui régler 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

Enfin, ils sollicitent le rejet de l'intégralité des demandes indemnitaires accessoires et plaident leur bonne foi, en se prévalant des dispositions de l'article 1646 du Code civil.

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[I] [E], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause.

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1646 du code civil, il est fondé à demander que M. [T] soit condamné à lui rembourser tous les frais occasionnés par la vente.

L. 2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par son suppléant, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle

Les demandeurs succombant en leur demande sont condamnés aux dépens et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 1646 du code civil ; 1°) ALORS QUE seul le vendeur de mauvaise foi est tenu des dommages et intérêts envers l'acquéreur ; qu'en se fondant, pour estimer que M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

En application des articles 1682 du CGI et 877 du code civil, le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais également contre les

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré par substitution de motifs.

1679 quinquies du code général des impôts, ensemble les articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 1676 quinquies du